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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 142-12

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R. 142-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-16.110 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « -Sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale. Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige, notamment précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du pré… [...]

07/07/2016 R. 142-12