R. 14-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° R 14-19.551 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° R 14-19.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-19.988 et S 14-19.989 ; [...]