R. 1334-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-15.130
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent que la présence d'amiante dans la [...] est avérée comme l'ont établi les différentes analyses réalisées par les experts dans plusieurs lieux de l'édifice, que cependant aucune pièce n'est produite établissant la pré… [...]