R. 133-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de PACA Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reçu la société Uhlsport France en son opposition à contrainte décernée… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° X 20-10.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société Biribin Europe,… [...]
[...] aux motifs adoptés que « Lors du contrôle inopiné effectué par l'URSSAF du Nord au sein de la société Inovimo, l'URSSAF du Nord a relevé que Madame S... épouse A..., Monsieur J... Y... et Monsieur L... N... exerçaient leur activité professionnelle sous la dépendance économique de Monsieur B.... Ils relèvent donc d'un lien de subordinatio… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les deux chefs de redressement concernant Madame A... - Deux chefs de redressement concernent l'emploi de Madame A... C..., l'un pour la période de janvier 2007 à octobre 2008 et l'autre pour la période de novembre 2008 au 31 août 2011. En effet, la première période de redre… [...]