R. 1324-4 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° V 22-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Ke… [...]