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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 130-2

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R. 130-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026, 25/01922 Cour d'appel

[...] L'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du cod… [...]

04/06/2026 R. 130-2