R. 1263-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, 18-14.758
Cour de cassation
[...] 2) alors au demeurant que seuls les employeurs de travailleurs salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un État autre que la France, d'une part doivent tenir à la disposition des agents de contrôle le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par… [...]