R. 1251-12 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.260
Cour de cassation
[...] 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue une condition légale d'aptitude à l'exercice de l'activité d'une entreprise de travail temporaire ; que le montant de la garantie financière ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours du dernier exercice et, dans tous les cas, à un montant minimum… [...]