R. 125-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1979, 77-91.278
Cour de cassation
[...] " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 124-3, L. 124-4 ET R. 125-5 DU CODE DU TRAVAIL EST CONSTITUEE DES LORS QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LA CONVENTION CONCLUE ENTRE CELLE-CI ET LE SALARIE NE PORTENT PAS MENTION DES CARACTERISTIQUES DE LA… [...]