R. 125-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-43.343
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié en considérant le premier contrat comme un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, alors que l'exercice de la profession de chauffeur poids-lourds est réglementée par les articles R. 123 à R. 125-1 du code de la route, et qu'aux term… [...]