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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1244-4

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R. 1244-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 28 novembre 2025, 25/00277 Cour d'appel

[...] En l'espèce, la société [6] ne reproche pas au jugement d'avoir retenu le critère lié au lieu de signature du contrat, soit Marcq-en-Baroeul, mais indique que cette commune est située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Tourcoing et non de Lille, en application de l'article R. 1244-4 du code du travail. [...]

28/11/2025 R. 1244-4