R. 124-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] QUE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ET LE DECRET N° 82-775 DU 10 SEPTEMBRE 1982 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ONT PORTE A SIX MOIS LA DUREE MAXIMALE DE LA MISSION DU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE, ET ONT SUPPRIME L'OBLIGATION PRECEDEMMENT FAITE PAR LES ARTICLES L. 124-3 ET R. 124-3 ANCIEN… [...]
[...] QU'AINSI EN L'ABSENCE TEMPORAIRE D'UN SALARIE PERMANENT OU EN CAS DE SURVENANCE D'UN SURCROIT DE TRAVAIL, L'ENTREPRENEUR VISE A L'ARTICLE L. 124-1 DUDIT CODE DOIT MENTIONNER LE NOM DU SALARIE PERMANENT ABSENT OU DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU, OU PRECISER EN QUOI IL EST ADVENU UN SURCROIT DE TRAVAIL AFIN DE PERMETTRE UN CONTROLE DE L'AUTOR… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET SUIVANTS, L. 124-1 A L. 124-9 ET R. 124-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL ET 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]