R. 124-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 1981, 81-90.269
Cour de cassation
[...] QU'AINSI EN L'ABSENCE TEMPORAIRE D'UN SALARIE PERMANENT OU EN CAS DE SURVENANCE D'UN SURCROIT DE TRAVAIL, L'ENTREPRENEUR VISE A L'ARTICLE L. 124-1 DUDIT CODE DOIT MENTIONNER LE NOM DU SALARIE PERMANENT ABSENT OU DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU, OU PRECISER EN QUOI IL EST ADVENU UN SURCROIT DE TRAVAIL AFIN DE PERMETTRE UN CONTROLE DE L'AUTOR… [...]