R. 124-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En matière de mise en 'uvre de la substitution prévue à l'article L.1251-52 du code du travail, la Cour de cassation a jugé que « l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de l'article L.124-10 du Code du travail (devenu L.1251-49 du code du travail), l'activité de l'entreprise de travail temporaire est subordonnée à l'obtention d'une gara… [...]