R. 1234-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La salariée, qui comptait un an et de huit mois d'ancienneté, est fondée à solliciter, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-… [...]
[...] Selon les articles R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de s… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même code, ladite indemnité est égale à un quart de salaire pour une année proportionnellement aux mois complets. [...]
[...] Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, [...]
[...] - 8 166,66 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, [...]
[...] Selon l'article R.1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nom… [...]
[...] Il justifie d'une ancienneté de 17 ans et 8 mois, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 12.871,93 euros à titre d'indemnité légale de licenciement conformément aux dispositions de l'article R.1234-1 et suivants du code du travail. [...]
[...] En application des articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et eu égard à une ancienneté de dix ans et cinq mois (préavis inclus), l'indemnité de licenciement calculée ave la moyenne de salaire la plus favorable des trois derniers mois ressort à 5 167,16 euros dans la limite du quantum demandé. [...]
[...] L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail qui se reporte aux dispositions des articles R 1234-1 et suivants du code du travail, correspond pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 10 ans, comme c'est le cas du salarié à un quart de mois de salaire par année d'anciennet… [...]
[...] En application des dispositions alors en vigueur des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base d'un salaire de référence mensuel de 2004,18 euros bruts sur lequel les parties s'accordent. [...]
[...] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accompli au-delà des années pleines, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par ann… [...]
[...] En application des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accompli au-delà des années pleines, cette indemnité ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par ann… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail et les dispositions réglementaires des articles R.1234-1 et suivants du code du travail, il est prévu que : [...]
[...] Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, [...]
[...] Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, [...]
[...] Conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail, M. [R] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement, qui se calcule selon l'ancienneté ainsi : [...]
[...] S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service), la cour confirme le jugement en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensat… [...]
[...] S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service), la cour confirme le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée un rappel de salair… [...]
[...] - une indemnité de licenciement qui doit être fixée, au regard de la moyenne des trois derniers mois de salaire perçus avant l'arrêt de travail pour maladie, plus avantageuse, soit entre avril et juin 2020 (dans la mesure où un arrêt de travail est intervenu en juillet 2020), reconstitués, et à son ancienneté, à la somme de 2 283,39 euro… [...]
[...] Son salaire moyen s'établit à 3 341,47€, heures supplémentaires incluses. Son ancienneté au moment du licenciement était de 19 mois et 24 jours. Se déduisent de cette ancienneté les périodes d'arrêt de travail non professionnels soit 23 jours du 15 octobre au 8 novembre 2021 et 45 jours du 5 janvier au 18 février 2022. L'ancienneté à pre… [...]