R. 1233-27 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de « permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi » que l… [...]