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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 123-63

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R. 123-63 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 16-87.585 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut… [...]

27/03/2018 R. 123-63