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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1227-1

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R. 1227-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-85.961 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1, L. 8271-1-2 et R. 1227-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; [...]

16/10/2018 R. 1227-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 17-82.894 Cour de cassation

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 1221-10, L. 8221-1 et suivants, L. 8222-5, L. 8224-1, L. 8256-2, L. 8256-7 et R. 1227-1 du code du travail, 429, 591 et 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal… [...]

10/04/2018 R. 1227-1