R. 1221-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.980
Cour de cassation
[...] ALORS 1°) QUE : la directive CEE du 14 octobre 1991 (transposée dans l'ordre juridique par le décret n° 94-761 du 31 août 1994, lequel a successivement été codifié pour la disposition en cause à l'article R. 320-5 puis à l'article R. 1221-11 du Code du Travail jusqu'à leur abrogation par le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011) exigeait qu… [...]