R. 07-44 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Vu la connexité joint les pourvois n° G 07-44.218, J 07-44.219, K 07-44.220, N 07-44.222, P 07-44.223, R 07-44.225 et X 07-44.231 ; [...]
[...] ALORS QUE, d'autre part, la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant uniquement sur les éléments rapportés par Monsieur X... sans même s'expliquer sur les écritures d'appel de la société PENAUILLE ETABLISSEMENT qui faisaient valoir qu'il était matériellement impossible que le… [...]