R. 02-2020-11-12-001 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Devant le Conseil de Prud'hommes M. [U] [R] soutenait qu'il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié à la suite d'un arrêté préfectoral du 23 mai 2017 n° R02-2017-05-23-001 , inscription renouvelée par arrêté préfectoral n° R02-2020-11-12-001 du 12 novembre 2020 désignant les conseillers du salarié à la Martinique à compter… [...]