L. 981-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° D 22-12.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La sociét… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article L. 322-4-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du même code ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les dommages-intérêts à la somme de 2 000 euros après avoir déclaré la rupture de la promesse d'embauche faite par l'ONF abusive alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'écrit, ou lorsque le contrat écrit ne satisfait pas aux exigences formelles de l'article L. 1242-12 du code du tra… [...]
[...] 2°/ que l'article L. 981-1, alinéa 1, alors applicable du code du travail prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de qualification ; qu'aux termes de l'article L. 981-1, alinéa 3, du même code, l'employeur s'engage, pour la durée prévue par l… [...]
[...] 1°/ que l'article L. 981-1 alinéa 1 alors applicable du code du travail prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de qualification ; qu'aux termes de l'article L. 981-1 alinéa 3 du même code, l'employeur s'engage, pour la durée prévue par le co… [...]
[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque le jeune recruté dans le cadre d'un contrat de qualification met sciemment obstacle à l'habilitation de l'employeur, ce dernier est fondé à prendre acte de la caducité du contrat et à rompre toute relation contractuelle par anticipation, aux torts du jeune candidat à l'insertion professionnelle ; de sor… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le contrat de travail, La convention d'évaluation du 1er septembre 2005 stipule en son article 4 que le bénéficiaire n'est pas salarié de l'entreprise pendant la durée de l'évaluation, qu'il conserve son statut de demandeur d'emploi et peut percevoir des allocations chômage le cas échéant. Dès lors, aucune rémunérati… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 180-1, L. 981-1 et R. 981-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] 3°) ALORS subsidiairement QUE le licenciement du salarié pour un agissement étranger à ses obligations professionnelles n'est justifié que pour autant qu'il a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'en déclarant justifié le licenciement de Mademoiselle X... par la SARL SPAD en raison de manquements à ses obligations enve… [...]
[...] , reposant sur la nature à durée déterminée du contrat est totalement infondé, dès lors que les dispositions conventionnelles visent notamment le contrat d'apprentissage et le contrat de qualification (article L. 981-1, ancien, du Code du travail), tous deux nécessairement à durée déterminée, et le contrat de « professionnalisation » qui… [...]
[...] 1°/ que s'il résulte de l'accord du 26 février 1976 qu'il s'applique exclusivement aux déplacements à caractère professionnel, lorsque les salariés exécutent pour le compte de leur employeur une mission impliquant la réalisation d'un travail effectif ; que si l'article L. 981-1 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article 5 du contrat de qualification de Mme X... que l'obtention du CFP M 138 qui sanctionne la formation théorique délivrée par le centre de formation constitue un élément essentiel à la poursuite des relations contractuelles avec la société Interhône Alpes chargée de la formation pratique ; qu'en l'espèce, sans… [...]
[...] Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 ; [...]
[...] Vu l'article L. 981-1 du code du travail ; [...]
[...] 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur et du salarié, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas un tel accord, ni un cas de force majeure la demande non motivée de rupture anticipée adressée à l'employeur par l'organisme chargé de… [...]
[...] 1 / que dans tout contrat de qualification, l'employeur s'engage à fournir un emploi au salarié et à lui assurer en même temps une formation ; que la société Kappa consultants a fourni de telles tâches à Mme X... qui allaient de pair avec sa formation pratique et la qualification professionnelle recherchée ; qu'en énonçant que l'accompli… [...]
[...] Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; [...]
[...] Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et allouer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la rupture de ce contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... avait, dans un courrier adressé le 23 août 1999 à l'organisme de formation, pris l'engagement suivant : " Je, soussi… [...]
[...] 1 / que l'employeur qui s'est engagé dans le cadre de l'article L. 981-1 du Code du travail à fournir un emploi à un jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ne peut, par une clause de non-concurrence, limiter le droit à l'intéressé à poursuivre ou terminer sa formation ; que la cou… [...]
[...] 3 / qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité ou l'efficacité de l'accord révocatoire d'un contrat de qualification par l'acceptation du salarié de la décision dénommée "licenciement" par l'employeur, par laquelle il manifeste sa volonté de mettre fin à la convention, à la conclusion d'un avenant au contrat de travail ou d'u… [...]