L. 951-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'accord collectif relatif au FAF-PL du 28 octobre 1992 modifié par l'avenant du 17 janvier 1995, ensemble les articles L. 950-1, L. 951-1, L. 951-3, L. 951-9, L. 961-8, L. 961-9 et R 964-13 du Code du travail, 1134 du Code civil ; [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non alléguées en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement affére… [...]