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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 934-4

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L. 934-4 du Code du travail

Code du travail 5 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 14-87.157 Cour de cassation

[...] N° A 14-87.157 FS-D N° 1414 SC2 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par… [...]

15/03/2016 L. 934-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 05-42.830 Cour de cassation

[...] 4 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que l… [...]

05/12/2006 L. 934-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 05-44.369 Cour de cassation

[...] 5 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que l… [...]

05/12/2006 L. 934-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2006, 04-48.624 Cour de cassation

[...] 2 / qu'en l'absence de clause contraire, les accords collectifs relatifs à la formation des salariés sont présumés conformes aux projets soumis l'année précédente au comité d'établissement en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'en l'absence de disposition expresse e… [...]

05/12/2006 L. 934-4
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, 05-80.443 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droit… [...]

03/01/2006 L. 934-4