L. 933-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droit… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5 et L. 933-3, alinéa 6 du Code du travail, des articles 382, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]