L. 931-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 931-1, L. 931-6, L. 931-8-1, L. 931-8-2, L. 931-9, L. 951-1 et L. 951-3 du Code du travail que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non alléguées en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement affére… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1999) d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, l'association Phare 28, en vue d'obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'aide-comptable administratif, pour les… [...]