L. 913-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS 2°) QUE : les régimes de retraite « chapeau » d'entreprise correspondent à un avantage consistant en une rémunération différée sur laquelle les salariés acquièrent des droits au prorata de leur présence dans l'entreprise avant même leur départ en retraite, via les provisions versées par l'entreprise pour garantir les droits desdits… [...]
[...] 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser ensuite celui-ci selon des modalités précises une fois lesdits salariés partis en retraite, ne peut retirer le droit à cette revalorisation aux retraités qui bénéficient de cet engagement… [...]
[...] 2 / qu'aucune disposition entraînant la perte des droits acquis à des prestations de retraite ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les accords collectifs ayant pour objet de définir les garanties dont bénéficient les salariés ou anciens salariés d'une entreprise ; que les droits acquis par les salariés dont la retraite a été li… [...]