L. 8821-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2019, 18-26.011
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la FFE ne conteste pas ne pas avoir effectué de déclarations préalables à l'embauche de ces personnes ; Qu'elle demande cependant que lui soient appliquées les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 qui prévoit que les sommes versées aux personnes qui participent à l'activité du monde sportif et qui assument à titre… [...]