L. 882-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 25 janvier 2017, 14-28.792
Cour de cassation
[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [H] et la Société de traitement comptable informatisé. IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné M. [H] à payer à société SOFIREC la somme principale de 21.441,88 €, AUX MOTIFS QUE le p… [...]