L. 8271-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° F 24-84.097 F N° 00008 SB4 13 JANVIER 2026 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M. [L] [I] et la société civile immobilière [1] ont… [...]
[...] "aux motifs éventuellement adoptés que l'exception de nullité, tirée du fait que les agents de l'inspection du travail auraient procédé à l'audition des salariés présents lors de l'intervention sur le chantier sans autorisation préalable de leur part et sans les avoir informé des conséquences éventuelles de leurs déclarations, n'est pas… [...]
[...] "Les dispositions des articles L.8112-1, L.8113-1, L.8113-2 et L.8271-6 du code du travail, en ce qu'elles permettent à l'inspecteur du travail d'interroger les membres du personnel ou de la direction d'une entreprise sans les informer de leur droit de se taire, méconnaissent-elles les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'h… [...]