L. 8271-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° F 24-84.097 FS-B N° 00584 AL19 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [Z] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'a… [...]
[...] CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Mme MARTINEL, présidente Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 26-70.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par : 1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/… [...]
[...] N° T 21-85.246 F- B N° 00568 GM 17 MAI 2022 REJET M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 La société [5] et M. [L] [B] ont formé des pourvois… [...]
[...] 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 8271-3 du code du travail et annulé les ordonnances des différents présidents de tribunaux de grande instance territorialement compétents ayant autorisé des perquisitions et saisies de pièces à conviction sur le fondement de ce… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QU' en vertu de l'article R 133-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il résulte d'un constat de travail dissimulé établi par un agent d'un autre service de contrôle et non d'un contrôle URSSAF, le redressement est porté à la connaissance du cotisant par un document daté et signé par le Directeur de l'organisme de rec… [...]