L. 8271-1-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, 19-13.031
Cour de cassation
[...] C'est donc par une analyse erronée de la nature du contrôle opéré que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a cru devoir retenir la violation des dispositions de l'article L. 8271-1-6 du code du travail, alors même qu'à l'issue du contrôle comptable d'assiette, lequel est la base du redressement opéré ainsi que cela résulte de la… [...]