L. 823-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] * le CSE (Comité Social et Economique) et le CAC (Commissaire aux comptes) sont également convoqués pour les réunions du Conseil d'Administration, en vertu des articles L 823-17 du code de commerce et L. 2312-17 du code du travail et ces convocations ne peuvent avoir lieu un dimanche ; [...]