L. 8223-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° C 20-17.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] ALORS QU'en se bornant à se prononcer sur l'absence d'intention de la société CARTEL Productions de recourir à un travail dissimulé au début de la relation de travail avec monsieur X..., sans rechercher si le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi pouvait résulter ultérieurement de l'absence de régularisation de la situation… [...]