L. 8222-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 octobre 2011, 10-24.861
Cour de cassation
[...] ALORS, d'une part, QUE la notification, par lettre d'observation, au donneur d'ordres, d'un redressement de cotisations sociales, réclamé sur le fondement de la solidarité financière, doit contenir des informations suffisantes pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défenses et doit ainsi préciser, la na… [...]