L. 8221-6-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L 8221-6-1 du code du travail ajoute : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. " [...]
[...] Selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail : [...]
[...] N° F 25-81.180 F-B N° 00246 RB5 3 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 M., [W], [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° M 21-17.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 165 FS-B Pourvoi n° N 21-17.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 La… [...]
[...] 1) alors qu'en requalifiant en contrat de travail les prestations de comptable d'un ancien salarié d'une étude de notaires qui avait fondé sa société au jour où il avait pris sa retraite aux motifs que les clercs et employés de l'étude lui apportaient des dossiers à traiter, de sorte qu'ils lui auraient, en tant que substitués dans la di… [...]
[...] M. [N] expose que la présomption de non salariat résultant de l'article L 8221-6-1 du code du travail peut être renversée s'il est établi qu'il fournit directement des prestations au donneur d'ordres dans des conditions qui le place dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci et que l'existence d'un contrat de… [...]
[...] Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présum… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L8221-6 du code du travail dispose : « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, a… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en déterminer unilatéralement les conditions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel consta… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z... soutient que les contrats de service, produits aux débats, celui en date du 14 novembre 2011, prorogé le 01 mai 2012, et celui en date du 30 avril 2012, doivent s'analyser, malgré leurs dénominations « contrats de service » en contrat de travail ; qu'il indique qu'il était placé dans un lien de subordi… [...]
[...] ALORS QUE 3°), l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que Monsieur X... demandait enfin que soit requalifiée en contrat de travail l'ex… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les prestations accomplies par M A... : Même si elle minimise la valeur des prestations réalisées par, M. A... dont elle met en cause. les compétences, ce qui est sans incidence sur la solution à donner au présent litige, l'intimée admet l'intervention ponctuelle de l'intéressé à diverses fins. M. A... sout… [...]
[...] La Sas La Redoute conteste l'existence d'un contrat de travail la liant à [R] [A] qui, selon elle, avait la qualité de travailleur indépendant, constitutive d'une présomption de non salariat au sens de l'article L.8221-6-1 du code du travail. [...]
[...] La Sas CP Conseils Aéronautique fait valoir que la société Ofac a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 avril 2010, ce qui a eu pour effet de mettre fin au mandat social de [U] [F], associé unique, que ce dernier était enregistré en qualité de travailleur indépendant, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article L.8221-… [...]
[...] 4°) ALORS QU'est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, il ressort tant des termes de l'arrêt attaqué que de ceux de la décision des premiers juges, que les conditions de travail de M. W... é… [...]
[...] Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présum… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'est présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription la personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sauf à ce qu'il soit apportée la preuve de son lien de subordination juridique ; qu'un… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10307 F Pourvoi n° G 15-12.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] 1°/ que le lien de subordination, dont l'intégration à un service organisé constitue un indice, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel qui, bien… [...]