L. 8221-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, 18-19.847
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QU'en toute hypothèse, un procès-verbal d'audition établi irrégulièrement ne peut donner lieu à annulation des opérations de contrôle que pour autant qu'il ait été établi antérieurement à la clôture desdites opérations de contrôle ; qu'en constatant que l'audition de Mme M... avait été irrégulièrement réalisée postérieurement à… [...]