L. 822-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc Roussillon distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une c… [...]
[...] COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 133 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 14-28.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQU… [...]
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent H..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ASSOCIATION REGINALE DE FORMATION DE L'ARTISANAT DU BATIMENT LANGUEDOC ROUSSILLON distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une co… [...]