L. 813-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2013, 12-25.648
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]