L. 8121-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2021, 19-23.611
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions des articles L 8221-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le donneur d'ordres peut être tenu, lorsqu'il ne s'est pas assuré de l'accomplissement de certaines formalités et déclarations par le sous-traitant, au paiement, notamment, des cotisation… [...]