L. 8114-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° J 24-81.662 F-D N° 00737 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Mme [B] [T] et M. [C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]
[...] N° V 22-82.032 F-B N° 00374 SL2 28 MARS 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MARS 2023 M. [J] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correct… [...]
[...] « 1°/ que la seule apposition sur un courrier d'une date d'envoi par lettre recommandée, fût-elle inexacte, ne saurait caractériser la fourniture d'un renseignement inexact de nature à faire obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail dès lors que cette mention implique l'existence de justificatifs d'envoi et de… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles L. 8114-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que, pour ordonner la restitution de la somme saisie, l'arrêt énonce que les délits de travail dissimulé et d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail sont respectivement sanctionnés par les articles L. 8224-1 du code du travail et L. 8114-1 dudit code de trois ans et d'un an d'emprisonnement, si bien que la co… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 441-1 du code pénal, L. 8114-1 et L. 2316-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1155-2, L. 8112-1, L. 8114-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 du code du travail, des articles préliminaires, 28, 61-1, 77-1, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] N° M 15-86.849 F-D N° 862 VD1 25 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] N° M 16-81.793 F-P+B N° 859 FAR 25 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés p… [...]
[...] N° P 15-85.885 F-D N° 4663 SL 2 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois f… [...]
[...] N° C 14-88.194 F-D N° 1761 SC2 10 MAI 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés pa… [...]
[...] N° E 14-87.989 F-P+B N° 559 ND 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par Mme… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2014, qui a renvoyé M. Bertrand X... des fins de la poursuite du chef d'obstacle à l'accomplissemen… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Camille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 30 mars 2011, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, l'a condam… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 18 juin 2007, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire prod… [...]