L. 766-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-27.011
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la loi française : que le contrat de travail du 25 septembre 1981 passé entre le CEBTP et M. X... mentionnait être « régi par les dispositions de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, instituant un Code du Travail en République de Côte d'Ivoire, et par les textes pris en vue de son application, ainsi qu… [...]