L. 751-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-27.048
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme X... revendique le statut de VRP pour avoir exercé des fonctions de représentation de façon constante et exclusive pour le compte de la société SAFILO. Elle soutient que la privation du bénéfice de ce statut lui a causé un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euro… [...]