L. 741-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'au cas présent, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Évreux a, par un jugement devenu définitif du 16 janvier 2014, relaxé L'EARL Ecurie D... X... et Monsieur Éric… [...]
[...] Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 20 janvier 1997), d'avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. X... et d'avoir dit que ce dernier a le statut de VRP et, en conséquence, déclaré compétent la juridiction prud'homale pour connaître du litige, alo… [...]