L. 7313-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2011, 10-19.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF considère que les vendeurs employés par la SARL AQUALAUGIL ne sont pas des VRP multicartes, les contrats de travail ne mentionnant pas de cartes pour d'autres entreprises, ne faisant état ni d'une activité à temps plein, ni d'une activité à temps partiel, l'employeur ne prouvant pas qu'il s'agit de VRP mul… [...]