L. 724-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2012, 11-10.724
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la discussion instaurée a amené les parties à revendiquer l'existence d'une lettre circulaire du 17 avril 1985 et de lettres Acoss pour y puiser, selon la société appelante, motif à exonération en prétendant que bien que le montant de chaque bon ait dépassé le seuil exigible de 5 %, la tolérance administrative conduisait à… [...]