L. 7233-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 290 F-D Pourvois n° H 20-16.278 N 20-17.548 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 I.… [...]
[...] COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° J 20-12.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FI… [...]
[...] 10. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré mal fondé le redressement n°19 concernant les frais de crèche, d'infirmer et d'annuler la contrainte pour les montants relatifs à ce chef de redressement, de la condamner à rembourser à la société le montant de 272 315 euros avec intérêts au taux l… [...]
[...] Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail dans sa version applicable au litige que le financement par un employeur d'une structure interne de garde d'enfant au bénéfice de ses salariés n'a pas le caractère d'une… [...]