L. 7232-4 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la contestation du bien-fondé du redressement portant sur l'application du dispositif des exonérations « services à la personne » et sur la demande en paiement présentée par l'URSSAF ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables du… [...]
[...] CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1330 FS-P+B Pourvoi n° C 15-12.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]