L. 7231-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-10, III bis, du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7231-2 et D. 7231-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige, que les rémunérations versées à leur personnel administratif ou d'encadrement par les associations qui possèdent un agrément pour exercer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la contestation du bien-fondé du redressement portant sur l'application du dispositif des exonérations « services à la personne » et sur la demande en paiement présentée par l'URSSAF ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale dans ses rédactions successives applicables du… [...]