L. 723-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE B) Sur la recevabilité de l'appel de cotisations pour les années 2009 et 2010 l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment "En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « devant la cour, l'Urssaf produit le procès verbal établi à l'encontre de la société [...] concluant d'une part à un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité et d'autre part à la soustraction du paiement de cotisations et contributions sociales à hauteur de 168360 euros.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le contrôleur des transports terrestres a adressé le 28 août 2009 au Procureur de la République de Strasbourg un rapport de constatations relatif à son contrôle sur pièces de l'entreprise Transports Bernard à [...], avec procès-verbal d'audition de M. Z... du 15 juillet 2009 ; qu'il en résulte que l'entreprise Bernard a ét… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 16 mars 2011, applicable aux faits de la cause, l'article L. 8271-7 du code du travail, inséré dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à la compétence des agents dans le cadre du contrôle du travail illégal, rangeait sous son 5° les agents des or… [...]